Quelles requêtes sont recevables et enregistrées dans
 la base de données du Service de Médiation ?

Une requête (=demande d’information ou plainte) sera reprise automatiquement dans la base de données sous le numéro AIRPORTMEDIATION : ..... si la personne introduisant une requête a rempli les champs obligatoires du formulaire électronique.

Si la requête est recevable sur base des critères mentionnés ci-dessous, elle sera enregistrée sous le numéro de dossier attribué.

En cas de non-recevabilité de la requête, le numéro de dossier sera retiré de la base de données.

Une demande d’information se distingue d’une plainte.

Une plainte ne peut pas être introduite par téléphone. Seules les plaintes écrites sont prises en compte.

La personne qui introduit une plainte doit choisir parmi une des catégories suivantes :

Plainte relative à une période

une plainte concernant des nuisances (sonores) dues au trafic aérien de/vers l’aéroport de Bruxelles-National durant une ou plusieurs périodes de la journée/nuit;

Plainte relative à un avion

une plainte concernant les nuisances (sonores) causées par un avion volant de/vers l’aéroport de Bruxelles-National;

Plainte générale

une plainte formulée de façon générale concernant divers aspects liés au trafic aérien de/ vers l’aéroport de Bruxelles-National et aux nuisances (sonores).

Les requêtes anonymes ou non liées à une personne ou qui ne sont pas introduites personnellement ne sont pas recevables et n’entrent pas en ligne de compte pour l’enregistrement.

Afin de pouvoir donner une réponse adéquate à une requête, le Service de Médiation doit en effet être en possession d’un nom et d’une adresse.
Le Service doit vérifier le lien causal entre la nuisance qui a été éprouvée à un moment donné au domicile et l(es) avion(s) à destination ou au départ de l’aéroport de Bruxelles-National.

Les requêtes écrites dans un langage désobligeant, avec des provocations, des insultes et/ou des menaces de violence physique vis-à-vis de certaines personnes ou organisations ne sont pas recevables en n’entrent pas en ligne de compte pour l’enregistrement.

Une requête n’est également pas recevable :

1. lorsqu’il ne s’agit pas de nuisances sonores liées au trafic aérien de/vers l’aéroport de Bruxelles- National ;

2. quand elle n’est pas introduite personnellement ;

3. quand elle fait partie d’une série de requêtes répétitives d’une même personne concernant un même événement particulier dans une même période.

En outre, une plainte n’est recevable que si les nuisances subies ont été introduites auprès du Service de Médiation endéans un délai de 14 jours calendrier.

Lorsqu’une requête est transmise par lettre ou par fax, sa recevabilité sera examinée sur base des critères formulés ci-dessus et enregistrée le cas échéant.

Les requêtes qui sont envoyées aux adresses mails des collaborateurs du Service de Médiation, du SPF Mobilité et Transport, ou de la cellule stratégique du Ministre ou Secrétaire d’Etat compétent, ne sont pas prises en compte et sont irrecevables.

Les requêtes envoyées par voie électronique ne peuvent être envoyées que via le formulaire de requête.
Si on désire une réponse par téléphone à la requête, il faut bien évidemment mentionner un numéro de téléphone (fixe ou portable) dans le formulaire de requête.

Si on désire une réponse par mail, il n’est pas nécessaire de remplir ce champ.