Service de Médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National
> Constitution

> par arrêté royal du 15 mars 2002
154 KB



> Buts

Le Conseil des Ministres du 1er juin 2001 a, sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports, approuvé un projet d'arrêté royal portant sur la création du "Service de Médiation pour l'aéroport de Bruxelles-National" indépendant au sein du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
Cette mesure vise à développer, au profit des riverains, des administrations communales et des compagnies aériennes, un dispositif indépendant permettant :
> de contrôler et de suivre les trajectoires des avions et l'évolution des nuisances sonores générées
> d'informer les citoyens en la matière
> de traiter leurs plaintes et doléances
En créant ce service demandé de longue date par les associations de riverains, la Belgique s'aligne sur les pays les plus avancés en matière d'information et de traitement des plaintes, tels les Pays-Bas ou la France (ACNUSA-Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires).

> Missions

Les missions du Service de Médiation ont été définies comme suit :

> Recueillir et traiter les plaintes et suggestions des riverains sur l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National ;
> Recueillir et diffuser les informations relatives aux trajectoires suivies et aux nuisances occasionnées par les avions utilisant l'aéroport de Bruxelles-National en fonction des plaintes reçues ;
> Collecter, enregistrer et analyser tous les renseignements pertinents pour traiter et déterminer les causes des plaintes des riverains de l’aéroport ;
> Tenir à jour la documentation relative aux nuisances sonores et aux trajectoires des aéronefs à l’aéroport de Bruxelles-National ;
> Faciliter la médiation entre toutes les parties concernées par les activités de l'aéroport de Bruxelles-National
> Fournir un support logistique et administratif au Forum de concertation qui doit réunir périodiquement les diverses parties concernées par les nuisances engendrées par les survols d'avions (Régions, Provinces, Communes, opérateurs, associations de riverains)
Par ailleurs, le Service de Médiation remettra un rapport annuel d’activités au Ministre ayant l’aéronautique dans ses attributions. Ce rapport contiendra des suggestions et propositions quant à une amélioration des conditions d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National notamment en matière de respect des normes réglementaires en vigueur, des relevés des sonomètres et des types d’avions utilisés.
Par la mise en place d'un tel Service de Médiation indépendant et autonome, le Gouvernement concrétise l'engagement pris dans le cadre de l'accord du 11 février 2000 sur l'aéroport de Bruxelles-National. Dans une démarche guidée par un souci de transparence et d'objectivité vis-à-vis du public, le Service de Médiation concentre, au niveau d'un guichet unique accessible à tous – autorités, citoyens et opérateurs-, les moyens et les compétences nécessaires pour informer au sujet des nuisances des avions, pour recueillir et traiter les plaintes et suggestions et pour faciliter la médiation entre les diverses parties concernées par cette problématique.

> Fonctionnement
Le Service de Médiation est fonctionnellement indépendant, notamment, des services de l’Administration de l’Aéronautique responsables de la navigabilité, de la certification, des opérations aériennes, de l’entretien, de la délivrance des licences et, en général, de toute partie directement concernée par les missions qui lui sont confiées, ce qui ne doit pas l’empêcher de collaborer avec ces diverses instances dans l’intérêt de la poursuite de ses missions.
Le Service de Médiation mène ses missions en toute indépendance et bénéficie dans une mesure et un délai raisonnables et sans préjudice des clauses de confidentialité d’usage dans le secteur aérien, des informations dont disposent l’Administration de l’Aéronautique, l’exploitant de l’aéroport de Bruxelles-National et Belgocontrol et qui sont nécessaires à l’exécution de ses missions.