Explications sur la manière d’introduire une requête
Les requêtes, qu’il s’agisse des demandes d’information ou des plaintes, peuvent être introduites de différentes façons.

 

Electroniquement par le biais de ce site internet AIRPORTMEDIATION

En utilisant le lien « INTRODUIRE UNE REQUETE » de notre site :

Un simple clic sur l’icône suffit pour ouvrir ce formulaire, puis vous devrez effectuer des choix et compléter les

informations demandées
Vous déterminez vous-même s’il s’agit d’une demande d’information ou  d’une requête.
Les requêtes envoyées par voie électronique ne peuvent être envoyées que via le formulaire de requête.

 

 

par courrier

Courrier adressé au « Service de Médiation du Gouvernement Fédéral pour l’Aéroport de Bruxelles-National », c/o Site de BELGOCONTROL, Tervuursesteenweg, 303 à B- 1820 STEENOKKERZEEL

 

 

 

Pour les plaintes par courrier, veuillez clairement mentionner vos nom et adresse, et fournir toutes
les informations pertinentes et de façon la plus complète.
Les plaintes téléphoniques ne sont pas acceptées. Néanmoins, vous pouvez toujours obtenir des informations par téléphone.

 

http://www.airportmediation.be/fr/pagesfr/bouton%20texte/info%20sur%20le%20formulaire-350x40.gif


Pourquoi ce formulaire ?
Il permet :

http://www.airportmediation.be/fr/pagesfr/bouton%20texte/info%20enregistrement-350x40.gif


Quelles requêtes sont recevables et enregistrées dans la base de données du Service de Médiation ?
Chaque requête est reprise automatiquement dans la base de données sous un numéro AIRPORTMEDIATION :

Les requêtes anonymes ou non liées à une personne ou qui ne sont pas introduites personnellement ne sont pas recevables et n’entrent pas en ligne de compte pour l’enregistrement. Les demandes pour des survols sur d’autres zones que celles du domicile effectif d’une personne ne sont pas acceptées, faute de lien de causalité domicile/survol.
Afin de pouvoir donner une réponse adéquate à une requête, le Service de Médiation doit en effet être en possession d’un nom et d’une adresse.

Le Service doit pouvoir vérifier le lien causal entre les motifs de toute requête signalée à un moment donné, les données de domicile qui ont été introduites et le trafic aérien à destination ou au départ de l’Aéroport de Bruxelles-National.

Les requêtes écrites dans un langage désobligeant, avec des provocations, des insultes et/ou des menaces de violence physique/verbale vis-à-vis des membres de la Médiation, de personnes ou organisations ne sont pas recevables et n’entrent pas en ligne de compte pour l’enregistrement.
Une requête n’est également pas recevable :
1. lorsqu’il ne s’agit pas de nuisances sonores liées au trafic aérien de/vers l’Aéroport de Bruxelles-National ;
2. quand elle n’est pas introduite personnellement ;
3. quand elle fait partie d’une série de requêtes répétitives d’une même personne concernant un même événement particulier dans une même période ;
4. quand la requête est manifestement non-fondée, fantaisiste, provocatrice, ou dénuée de toute corrélation de causalité entre le domicile du requérant et l’effectivité des survols
En outre, une requête n’est recevable que si les faits constatés ont été signifiés auprès du Service de Médiation endéans un délai de 15 jours calendrier.
Les requêtes envoyées par voie électronique ne peuvent être envoyées que via le formulaire de requête.
Si on désire une réponse par téléphone à la requête, il faut bien évidemment mentionner un numéro de téléphone (fixe ou portable) dans le formulaire de requête.